demande de documents d'état civil pour les avocats, notaires ou administrations publiques



picto  Délai d'obtention
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picto  Vous êtes :
Notaire Avocat Mairie Administration Publique



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(pour permettre l'envoi des pièces d'état-civil demandées)

Civilité*Nom de votre organisme*


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picto  Le mandataire :
Nom de la personne vous ayant donné mandat* :


Prénoms de la personne vous ayant donné mandat* :


Cette personne est-elle :
Le titulaire de l'acte
Son conjoint
Son père ou sa mère
Son fils ou sa fille
Son grand-père ou sa grand-mère
Autre lien de parenté à préciser :  
Son héritier et aussi son frère ou sa soeur
Son héritier sans être son frère ou sa soeur
Autre cas à préciser :  



picto  Quelle pièce d'état-civil souhaitez-vous ?
Extrait sans filiation Extrait avec filiation Copie intégrale

Nombre de copies :  

Acte de naissance Acte de mariage Acte de décès

Date de l'évènement sélectionné (jour/mois/année)*
/ /

Référence de l'acte (numéro) : (facultatif)

Lieu de l'évènement sélectionné*


Nom de naissance du titulaire de l'acte*


Prénoms*




Nom du père*

Prénoms*


Nom de naissance de la mère*

Prénoms*




Nom du conjoint*

Prénoms*


Nom du père du conjoint

Prénoms


Nom de naissance de la mère du conjoint

Prénoms




picto  Précisez le motif de la demande :




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